Garantie dommage-ouvrages, biennale et décennale. N° contrat 72.999.242
Le maître d'ouvrage est tenu de souscrire pour son compte et celui, le cas échéant, des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche de responsabilité le paiement des travaux de réparation des dommages sous 90 jours, de la nature de ceux dont les constructeurs sont responsables sur le fondement des articles 1792, 1792-2 et 2270 du code civil.
Garantie de livraison N° contrat 25 100
Le constructeur justifie d'une convention de cautionnement par laquelle l'organisme habilité précisé en première page du présent contrat s'oblige, à compter de la date d'ouverture du chantier, à prendre en charge les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, dans le délais convenus.
Attestation de souscription du contrat de garantie individuelle sous-traitant constructeurs de maisons individuelles
Pour concrétiser votre projet de construction d'une maison dans le 17 en toute sérénité, l'appui d'un constructeur de maisons individuelles fiable et sérieux se révèle indispensable. CTC vous fait bénéficier d'un maximum de garanties constructeur et de services qui préservent la pérennité de votre investissement immobilier en Charente-Maritime. Un engagement matérialisé par le contrat de construction.
Un interlocuteur unique
De la conception des plans de votre future maison à sa livraison en passant par le service après-vente, vous n’avez qu'un seul interlocuteur: le constructeur.
La garantie de livraison à prix et délais convenus CGIBAT
Depuis décembre 1991, cette disposition est obligatoire pour tous les constructeurs de maisons individuelles. CTC s'engage par contrat sur le délai de livraison de votre future maison, à compter de la date de démarrage des travaux de construction. Par ailleurs, CTC certifie contractuellement que votre future maison sera construite au prix convenu. Autant de garanties qui sécurisent votre investissement et qui vous donnent la certitude que votre maison sera édifiée dans les meilleures conditions.
La garantie de parfait achèvement CGIBAT
CTC s'engage à maintenir votre construction en parfait état de fonctionnement et à rectifier toutes les anomalies constatées pendant l'année qui suit la livraison de votre maison.
La garantie de bon fonctionnement
Avec CTC, vous bénéficiez d'une garantie de bon fonctionnement, pendant une période de deux ans à compter de la date de la livraison de votre maison. Cette garantie vous protège d'éventuelles anomalies observées sur les équipements installés, dissociables de la construction.
La garantie décennale
CTC s'engage à vous faire bénéficier d'une garantie pendant 10 ans contre les éventuelles anomalies observées sur l'ensemble du gros œuvre de votre maison (fondation, murs, charpente, toiture, planchers, enduit de façade, etc.).
Le paiement des travaux strictement réglementé
L'échéancier précis vous permet de ne régler que les éléments de construction déjà achevés.
L'assurance dommages-ouvrages
Si vous le souhaitez, CTC s'engage à contracter en votre nom une « assurance Dommages Ouvrages » en application de la loi du 4 janvier 1978. Cette assurance vous préserve, pendant dix ans, des dommages affectant les éléments fondamentaux de la construction. Cette garantie peut être mise en œuvre jusqu'à l'expiration de la garantie décennale.